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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail, la société appelante présumée employer plus de 10 salariés et en considération de son ancienneté de 2 années complètes préavis inclus, correspondant à 3,5 mois de salaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Source officielle1ère chambre sociale
65321a579e4ea48318f5aaae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté d'une année complète et de la taille de l'entreprise, à une indemnité
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au licenciement survenu le 22 mai 2017, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07bff8df3795388ea9a38
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L1235-3 du code du travail : 15 ans = 13 mois), 3) En toutes Hypothèses : En tout état de cause : - Condamner la SA [Localité 6] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : ' 3451,89euros au titre
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail que si le licenciement survient pour une cause qui n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035e3ae6cc33749e717bd54
3 février 2016
3 février 2016
Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7046f8faf13e2e973e38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca64d6c7633dcd15b3bd4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction telle qu'elle résulte de la loi du 28 mars 2018 , le salarié qui n'est pas réintégré dans son poste, peut prétendre à une indemnité comprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L1235-3 du code du travail) : 1856,20 euros * préjudice moral : 5000 euros - condamner la SARL [K] [Localité 6] et Fils à lui remettre les documents de fin de travail, et ce sous astreinte d'un montant
Source officiellePage 30 sur 265