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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d2
25 mai 2016
L113-8 du Code des Assurances.
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Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c84
3 juillet 2025
d'une demande fondée sur l'article 145 de code.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui
ECLI:FR:CCASS:2021:C300405
12 mai 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
1792 et suivants du code civil.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521627_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Avis
CADA:20165133
12 janvier 2017
mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.
6253cd5abd3db21cbdd930a5
22 mars 2016
Prix Le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation. Le juge a fixé le prix du m ² à 4. 100 ¿.
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002
9 mars 2023
L'article 414 du code de procédure civile dispose qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. 4.
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
2ème chambre
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
L. 13-15 l du code de l'expropriation, applicable par renvoi des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas discuté qu'à cette date du 26 juillet 2004, la parcelle MY n° 394 est
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
[S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. civile et commerciale
6973266acdc6046d47649b2c
22 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Pôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce
5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et