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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d2

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L113-8 du Code des Assurances.

Source officielle

Page 30 sur 146

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c84

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300082

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

1792 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521627_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Prix Le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation. Le juge a fixé le prix du m ² à 4. 100 ¿.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 414 du code de procédure civile dispose qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. 4.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L. 13-15 l du code de l'expropriation, applicable par renvoi des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas discuté qu'à cette date du 26 juillet 2004, la parcelle MY n° 394 est

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6973266acdc6046d47649b2c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163230b3dbed56e5e2c2eb2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et

Source officielle