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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Devant Me C..., Arielle Y...ira jusqu ‘ à rajouter qu'elle a peur de retourner en caisse, car elle craint de se faire persécuter pour ne pas avoir suivi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielleChambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856
Source officielle1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
10 du décret n° 96-1080 du 37 12 décembre 1996 devront être supportés par la Société par actions simplifiée TOP DIFINN , en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] la somme de : 2 500 euros sur le fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Dépens ; - Exécution provisoire du jugement ; - Débouter M.
Source officielleChambre sociale
65a0ec715bbe450008b2ce7e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne la prescription des faits reprochés, l'article L1332-4 du code du travail dispose qu''Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290
22 septembre 2009
22 septembre 2009
18 to 28 may be regarded as no longer wishing to pursue their application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention. 50.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
L'article L162-1 du Code Rural dispose : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'espèce, il résulte des calculs figurant en page 37 des conclusions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'appelant en conclut que les sociétés Action d'éclat et Think Meded ne peuvent valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L133-18 du code monétaire et financier, et que la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux des faits reprochés n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, le juge formant
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à payer à Maitre [U] la somme de 1 000 euros pour ses honoraires en application des dispositions de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, - donné acte à Maitre
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [H] à payer à Maître [EB], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 3121-1 du code du travail, et ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officiellePage 30 sur 34