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4 072 résultats pour « article L133-5-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d280da7cb996dca9f7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9baf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'assortir cette décision d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d’une semaine

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb21d72b5e5e648caf62d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L1233-7 et L1233-5 du code du travail, que c'est à tort qu'ils ont rejeté sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, - l'employeur n'a pas rempli son obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

CONDAMNER Monsieur [H] à payer à Madame [F] une somme de 5 013 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 JUIN 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

GAN PATRIMOINE, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 150 rue d'Athènes 59882 LILLE CEDEX 9 représentée par Me

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 193, 5 pages) Numéro

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706bc0f14416cdea7f3a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [F] [M] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Il est entendu que l'agent commercial ne pourra, sauf à perdre sa commission, accorder une remise » ; Considérant que l'article L134-1 prévoit que l'agent commercial doit être un mandataire exerçant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582

Source officielle