La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'AIN demande à la cour : Vu le principe de l 'Estoppel, Vu les articles L.224-7, R.3I5-2, R.3I5-5, L.3I5-2 alinéa l du Code de la Sécurité Sociale dans

Le 7 juin 2018, M. [I] est placé en arrêt maladie par son médecin traitant.

la SARL Blanc Frère demande à la cour les 30 mai 2013 et 19 août 2013, au visa des articles 1116 et 1147 du code civil, L141-1 du code du commerce : - de confirmer le jugement entrepris, - de rejeter les

[U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire..

suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

[E] [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Le 27 juillet 2021, Mme [N] a fait appel de cette décision notifiée le 7 précédent.

Le 27 juillet 2021, Mme [M] a fait appel de cette décision notifiée le 7 précédent.

de l'article 905.

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

L141-2 du code de commerce ne démontre nullement que Mme V...

[C] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2022.

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Régulièrement cité par assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure

La société GP INVESTISSEMENTS a pris possession des clés du local sis [Adresse 2] à [Localité 7] le 18 janvier 2023.

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.