AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
653a06efd0451e8318d0ebe3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En matière sociale, les parties, salariés ou employeurs, peuvent être assistées ou représentées par des défenseurs syndicaux en application des dispositions combinées tirées des articles L1453-1 A 2° et
Source officiellePage 30 sur 303
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Source officielle