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6 153 résultats pour « article L143-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300980

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de préempter à un prix inférieur à celui auquel la vente a été autorisée par le juge commissaire, la Cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210602

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En outre et en vertu de l'article L143-1 2° et de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale les contestations relatives au taux d'incapacité

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64db1567e5e55ad9697a58d1

Appel

14 août 2023

14 août 2023

X se disant [W] [N] né le 06 août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

(…) ; que l'article L143-1 du code rural institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à utilisation agricole ou de terrains à vocation agricole

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L143-1 du même code, dans sa version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019, " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Au fond : L'article L141-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime disposait, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f5

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

L 141-1 du code de la Sécurité Sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - dit que l'expert serait désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le fond, le tribunal a retenu que le seul fait que l'usufruit dépasse à peine les deux années prévues par l'article L143-1 ne constituait pas une présomption de fraude puisque ceci correspond à la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Source officielle