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ECLI:FR:CCASS:2014:C301450
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination
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