biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

en application de l'article L1222-1 du code du travail.

Les articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail disposent que : ' En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

formée par Madame [B] en application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

L'article L3245-1 du code du travail dispose que : " L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail

de l'article L.1235-3 du Code du travail (article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur desordonnances dites « Macron »),l'intimé ne justifiant d'aucun préjudice

L'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 dispose en outre que : 'les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date

L'article L.3121-20 du code du travail dispose qu'au cours d'une même semaine la durée maximale hebdomadaire du travail est de 48 heures.

[H] : 24 250€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 36 418€ d'indemnité de licenciement, 355,50€ de rappel de congés payés, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure

SUR CE, LA COUR, L'article L.434-2 alinéa 1 du code de sécurité sociale dispose : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés