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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e0
31 mai 2007
31 mai 2007
le 31/05/07 Copies avocats le 31/05/07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANTE : SAS CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL DE LA COTE D'OPALE (C.M.C.O.C.O.) 6
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
2 octobre 2020
2 octobre 2020
, [Localité 8] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20
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