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1 941 résultats pour « article L211-1 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

6879d84f65b5a3ab8ca54e01

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe6843483

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article L211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172566d34da2cbdcd9c54

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1140dd7001754d61bdf6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n’a présenté une offre d’indemnisation que le 15 juillet 2024, soit près d’un an après, en infraction avec les dispositions de l’article L211-9 du code des assurances qui lui imposaient de présenter cette

Source officielle
TJ

Référés

66996ec307d408f8d4c29d00

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, si l’article L241-1 du code des assurances stipule qu’ l’ouverture de tout chantier la société doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152411adae0daca532fd

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b4342d338c20d30f13

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b6ada31367c908eb663

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6730d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la MACSF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811fecf40727a0043d7cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d63cdc6046d47685295

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 1] Représentant : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69eaf9a6cdc6046d4756a995

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

: Me Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1540 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d354e6f046d26ca51c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e8c14868318089f10b6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par madame [S] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Source officielle