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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
La juridiction a retenu que l'engagement de Monsieur [Z], nonobstant son courrier de demande de mainlevée daté du 28 mai 2009, est resté valable jusqu'au 12 novembre 2010 en application de l'article 4
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d8
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Aucune réponse concrète n'a été donnée à ses réclamations, en violation de l'article L. 424-5 alinéa 3 du code du travail.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrite les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
Source officielleChambre 1
6966bb93cdc6046d472fdda1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 2305 ancien, demande au tribunal de condamner solidairement MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08084 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTTG N° de MINUTE : 24/00213 Madame [V] [E] épouse [N] née le 12
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Par jugement du 12 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme [M] [E] en annulation des articles 2 et 3 de la décision ci-dessus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 (L212-161 ancien) du code du travail qu'en cas de litige relatif à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
3 juillet 2013
En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être
Source officielleChambre Sociale
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
20 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L2142-1-2 et L 2411- 3 du code du travail, le licenciement d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
Les demandeurs estiment donc que le maire de la Commune a engagé la présente procédure de façon régulière, en application des dispositions combinées des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et L2122
Source officielle3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit l'article 5.7 du règlement de la société la Française Des Jeux pour l'offre de paris sportifs à cote
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/07978 [I] C/ SOCIETE WEFAPRESS BECK AND CO GMBH APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
6 juin 2018
L 1111-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L2322-6 du même code, qui, depuis la loi du 20 août 2008, inclut dans les effectifs de l'entreprise les travailleurs travaillant pour le compte
Source officiellePage 30 sur 47