AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160739
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement
Source officiellePage 30 sur 263
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.
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