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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'appelant soutient que la caisse , serait soumise au code de la mutualité, nécessitant une adhésion, et permettant la dénonciation de cette adhésion, par application des dispositions de l'article L221
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'appelant soutient que la caisse , serait soumise au code de la mutualité, nécessitant une adhésion, et permettant la dénonciation de cette adhésion, par application des dispositions de l'article L221
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca897542d4057b058935a4
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Aux termes de l'article L227-9 du code de commerce "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient [....]
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
13 janvier 2025
225-252 et 227-1 du Code de commerce Vu l'article 1240 du Code civil et l'article 32-1 du Code de Procédure Civile Vu l'article 514-1 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les pièces produites aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
Sur le défaut de qualité du signataire de ce courrier L'article L227-6 du code de commerce dispose : "La société est représentée à l'égard des tiers par un Président..."
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - Dit que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article L. 221-2, 4° du même code, excluant les contrats portant sur des services financiers, ne sont pas applicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100184
14 février 2018
14 février 2018
article ne s'appliquait pas dès lors qu'à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01381
8 juin 2011
8 juin 2011
4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appliquant d'office l'article R. 1455-7 du code du travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une contestation séreuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MAREUILDIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : L221 INTIMEE Madame [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603778041639a853cdee1af6
18 mars 2015
18 mars 2015
Qu'en application de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009.
Source officiellePage 30 sur 49