AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150054
5 février 2015
5 février 2015
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi
Source officiellePage 30 sur 244
Avis
CADA:20155278
3 décembre 2015
3 décembre 2015
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès sont immédiatement communicables
Source officielle