PRÉTENTIONS 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 4 septembre 2024, la société Lefevere demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1118, 1193, 1195 et 1226 du

plus amples ou contraires, - condamné la société LCA [Localité 7] à payer à Mme [W] une indemnité d'un montant de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

pour la construction d'une maison [Adresse 3] à [Localité 7].

[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 132-7 du code du travail.

L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

[Adresse 7] [Localité 5] non comparant, non représenté S.A.

Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 Juin 2020.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

L'article L2314-24 du même code dispose que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'APST, qui succombe, sera condamnée à lui régler la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d'un certain nombre d'obligations imposées au prêteur professionnel.