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1 459 résultats pour « article L245-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger

Source officielle

Page 30 sur 73

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CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975c12ecdc6046d47a2db91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc6e

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

L'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 [relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale] formées contre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac548616ed0f8cd4eb1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 244-3, L243-7-1A et R243-59 du code de la sécurité sociale , pris dans leur rédaction antérieure au 28 septembre 2017 sont applicables au litige, qu'en vertu de l'article L243-7-1A , la période contradictoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... en paiement des indemnités prévues aux articles 11 et 12 du contrat de travail du 1er juin 1999 et d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile   Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11142

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par premières conclusions du 11 septembre 2024 et dernières conclusions du 11 février 2025 les intimés demandent au visa de l'article L225-252 du code de commerce de : À titre principal : - Juger

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L225-231 du code de commerce, Mme [M] devra prendre en charge les frais d'expertise, l'instance ayant été introduite dans son intérêt pour apprécier l'existence d'une irrégularité

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CA

Chambre 1-4

6438f1bba942a604f5e93165

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances , le juge a précisé qu'à l'ouverture de tout chantier, l'entreprise chargée des travaux doit être en mesure de justifier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

application de l'article L110-4-I du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Du 12 octobre 2001 au 1er juillet 2010 , Mme [V] a travaillé en qualité d'agent contractuel au sein de la mairie de [Localité 2].

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R211-4 et L211-1 du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.

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CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, l'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201563

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par application des dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée dans le cadre d'un redressement à l'initiative de L'URSSAF doit être précédée d'une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbf42439575e2f7e003

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L215-1 du code de la consommation.

Source officielle