Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée

Article 1

—

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Code de la consommation

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif

Article L6774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

Les dispositions des articles L. 6411-1, L. 6421-2, L. 6431-1, L. 6432-1, L. 6432-2, L. 6433-1 et L. 6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française.

Article 49

—

2 e 7 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 6 e 7 e Ancienneté acquise maintenue. 5 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 4 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 3 e 3 e Ancienneté acquise majorée de 1 an

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

de l'article L. 221-4 ; ― d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ; ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ; ― d'une mise en demeure prononcée en application

Article 71

—

Le 1° du I et le III de l'article 5, le a du 1° du I de l'article 8, l'article 11, les 2°, 3° et 4° de l'article 12, le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles

Article 6

—

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Article R3826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 88

Code de la santé publique

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .

Article 4

—

-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 524-1, L. 524-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, L. 532-8 à L. 532-13, L. 532-15, L. 533-1, L. 533-4, L

Article 11

—

L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ; 3° Article L. 513-1 ; 4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ; 5° Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

-Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Article 24

—

L'ensemble des nominations effectuées au titre du 3° de l'article 4 et des articles 11, 17 et 18 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4451-2 chapitre VII section 7 R. 4451-3 R. 4451-3 article R. 4453-10 article R. 4451-53 R. 4451-4 R. 4451-4 présent titre présent chapitre R. 4451-5 R. 4451-5 présent titre présent chapitre R. 4451-6 R. 4451

Article 1

—

En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats

Article R6152-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Les obligations de service du praticien hospitalier en congé de changement de spécialité sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception de son I, à R. 6153-2-4.

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

susvisée ; 3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux titulaires des prestations visées

LEGIARTI000048897125

—

Article 4-2 I.

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