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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05de
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] est irrecevable à solliciter une réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il est couvert par l'indemnisation forfaitaire de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'I. ' Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
la Cour de cassation a jugé que si le contrat prévoit l'application des dispositions de l'article L 113-10 du code des assurances, même sans le viser, cet article s'applique par priorité à l'article L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d0086a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - réservé les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94741
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L'article L 452-3 du code du travail énonce que : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Un arrêté du 6 juin 1987 (abrogé par Arr. du 28 déc. 2015, art. 1er : JO, 23 janv. 2016) ( JO du 19 juillet 1987) portant application de l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a9107
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les préjudices personnels de Monsieur [W] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En revanche, le préjudice esthétique temporaire est un poste autonome (Civ. 2, 7 mai 2014, n° 13-16.204).
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210209
12 mars 2020
12 mars 2020
Le manquement à cette obligation ^a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielle6e chambre
6375e62719047edcd18ff1b2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L] du surplus de ses demandes, - débouté la société Watelet T.P de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] de toutes ses demandes subséquentes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre B
61628ccd293034a8c342f6de
13 juin 2013
13 juin 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2013 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13
Source officiellePôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation des préjudices Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de
Source officielleServ. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
21 mai 2026
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579c572b7e1b6bf1d7d50
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A contrario, une victime peut demander la réparation des préjudices prévus ou non par l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale : - souffrances physiques et morales - préjudice esthétique - préjudice
Source officiellePage 30 sur 33