Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

authentique en date du 28 mai 1998, la SCI PRIMO, aux droits de laquelle vient désormais la SCI FONCIERE ESPINASSE, a consenti à Madame [L] [M] [O] un bail commercial portant des locaux situés à [Adresse 3]

FAITS ET PROCEDURE M [S] [T] a été embauché par la société [9] à compter du 3 mars 2003 en qualité de maçon.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user

Par requête enregistrée au greffe le 20 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de TARBES a été saisi par Mme [S], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures

personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont donné à bail à Madame [L] [I] un appartement à usage d’habitation (N°33) et un parking situés [Adresse 3]

Sur l'opposabilité de la prise en charge Sur la communication d'un dossier incomplet Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009

Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 06.01.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par [15] le : 06.01.2026 ■ PS ctx protection

A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont

La caisse a établi la consolidation de l'état de madame X... au 31 octobre 2004, et lui a attribué un taux d'IPPde 3 %.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est " considéré comme accident du travail,

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

Mr X... justifie satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigée par 1° du texte susvisé et en application de l'article R331-3, en ce qu'il est titulaire du brevet d'études

Sur le fond : En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution

En conséquence, la présente demande est recevable. 3.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M.