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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L'article 266 octies régissant l'assiette de cette taxe est ainsi libellé «La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. Le poids des déchets reçus...
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
17 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juin 2012.
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
21 février 2014
civile, dont le montant sera recouvré par son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 233 A du CGI, (') Les sociétés du groupe restent soumises'à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L13,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b91491
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
Ainsi, elle ne prouve pas être libérée de sa garantie prévue à l’article 15.1 du contrat de bail par applicabilité au sinistre de l’exclusion de garantie prévue à l’article 13.4.1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 3123-1 du code du travail définit comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Ainsi que l'a à juste titre rappelé le tribunal, seules sont applicables en l'espèce les dispositions précitée de cet article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version issue de la loi du 12 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a1
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
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