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Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

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2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025 par la SCI du Château qui a demandé à la cour de': Vu les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, notamment son article

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1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1 de la convention." 33.

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1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1 de la convention." 33.

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Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

de l'équipage' puisqu'ils n'avaient pas celle de marin, profession réglementée par les dispositions de l'article L.5521-1 du code des Transports.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

-78 du code de commerce, tel que rendu applicable par l'article L512-3 du même code, étant précisé : - que l'action du porteur contre l'avaliseur est soumise à la même prescription que l'action exercée

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CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur

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Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

3-38 mais surtout des articles 3-35 et 3-34 de la convention.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

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