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8 019 résultats pour « article L621-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Source officielle

Page 30 sur 401

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TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f83cdc6046d475ceaa0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007805, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

a prononcé la liquidation judiciaire, ce jugement définitif mentionnant qu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19901cdc6046d47b10270

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L621-3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19011cdc6046d47b03468

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a628cdc6046d47b21b57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Représentée par son président, M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L626-5 du Code de commerce.

Source officielle