AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
Source officiellePage 30 sur 401
MERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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