[Y] [H] sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce à supporter tout ou partie de l'insufficance d'actif de la SARL LE QUATORZE.

du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société

du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société

L. 623-1 du code de commerce.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

BTSG ès qualités Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511 Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 12] S.E.L.A.F.A.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

suivants, L. 626-31 4° et suivants, L. 626-31, L. 626.32, R. 626-64 du code de commerce et des articles 74, 117, 121 et 122 du code de procédure civile, de : juger irrecevable l'appel interjeté par

Selon l'article L 622-26 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-3, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer

L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

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994,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2011,au titre de l'article R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en

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