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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f2811acdc6046d4704941f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
BOBIGNY : 834574386 / N° de Gestion : 2020 B 686 Représentant Légal : Mme [W], [R] [G] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L626-27 du code de commerce, en résolution du plan de redressement adopté le 2 juillet 2019 au profit de l'association Asphalte.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f32405cdc6046d4711bd93
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e18d
6 avril 2011
6 avril 2011
-5 du nouveau code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
Maintient en qualité de liquidateur : Me [J] [C] [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'elle était tenue de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment : la liste de ses créanciers, du montant de
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
En application de l'article L622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société L'Elasto a arrêté le cours des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7bccdc6046d47a83000
30 avril 2026
30 avril 2026
L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1
Source officielle8e Chambre A
61624a79a68110eae5b68fd6
27 février 2014
27 février 2014
L642-18 et L642-19 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
L.622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 93