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1 835 résultats pour « article L622-28 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L621-11 du code de commerce. 26.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b576dcdc6046d471c87d4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS), prise en la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Die fabrik et son mandataire invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce et font le constat, que le délai d'appel de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2021

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cb4cdc6046d47d84281

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f542ee2173a4bc4d365

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

622-21 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df14f0cdc6046d4746a86b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a72cdc6046d473263d0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Jugement prononcé sur le siège le 28/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c83cdc6046d47d83f47

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cd9cdc6046d47d84535

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd7282443856816

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J]-[C], sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part de la charge des dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab4fecdc6046d4789e257

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb05a0de54ff609f7fc0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L622-14 et L622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62004cdc6046d47e57460

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L622-17 et L622-24 du code de commerce, que la créance ne pouvait être déclarée que postérieurement à la liquidation judiciaire, plus aucune action en responsabilité contre la société Le Gal Gravure n'étant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcad6cdc6046d472a2a57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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