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852 résultats pour « article L670-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8bd5fcdc6046d475e79ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA

Source officielle

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb099cdc6046d47229f6d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas Auto contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L620-1 du Code de commerce, - CONSTATER que la Société QUANTUM a sollicité la sauvegarde, au lieu d'utiliser les recours juridictionnels offerts par le Code de procédure civile pour tenter d'arrêter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2537dcdc6046d4794d8e1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L650-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, - constater que la Banque CIC Nord Ouest a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard engageant ainsi sa responsabilité

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b61c4fcdc6046d47b632b6

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b636a8cdc6046d47b7da1c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b68657cdc6046d47bd82c2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl [J] 38 Rue

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35ee21d7564000872dd4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] [T] , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f5bcdc6046d47bbffde

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/01/2026 Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64ad0cdc6046d47b99121

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6cacbcdc6046d47c209f2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, JOINT les affaires 2025018809 ET 2025025229 OUVRE la procédure de liquidation

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CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e636

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0cbd6cdc6046d4713c737

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f539dcdc6046d477bc7fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac77

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

R661-1 et L631-1 à L640-1 du code de commerce: - juger recevable et bien fondée la demande formée par la société Sola Concept aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire

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CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

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CA

2ème Chambre civile

65aa23c1a34ad1000858190b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SARL Baccara soutient que l'article L620-20 du code de commerce la prive de son droit d'agir et est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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