I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie

Article R1333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection

Article D3664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article D5217-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code des assurances

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article 9

—

du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.

Article 172

—

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen

Article 186

—

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Par dérogation aux titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent aux SICAV : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Article 127

—

-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer

Article 1

—

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

Article 2

—

formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises Vente itinérante en commerces de gros 312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code de procédure pénale

ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire

Article 1

—

Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Page 30 · 146 935 résultats

← Précédent Suivant →