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6 529 résultats pour « article L691-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b517dcdc6046d471c2419

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[X] [G] [Adresse 1] Désignant : Me [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab728fcdc6046d47c85223

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PRO SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 907 901 953 N° de gestion 2021 B 620 Représentant légal : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa5dbcdc6046d47f94ec3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3cacdc6046d47624478

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef6eedcdc6046d47b82fb4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport ; Par second jugement en date du 5 décembre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e20f91cdc6046d478efb3f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026 En date du 27/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e506cdc6046d478b59c8

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 En date du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a43acdc6046d47f30bee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUIT : Attendu que par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [C] [J] [Adresse 1] Siren : 820 406 338 (Non inscrit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a700cdc6046d47f34305

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUIT : Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LOULOU COIFFURE [Adresse 1] Activité : Coiffure et vente de produit

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a34402cdc6046d47127f59

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

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