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599 résultats pour « article L7111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle

Page 30 sur 30

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

par l'avocat postulant, aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrefaçon Sur la nullité de la marque Aux termes de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631527e03efc4516bd2e6a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

-condamner [M] [C] à lui verser 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement, sauf en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01411

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

3 de la loi du 31 décembre 1964 [lire "l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire"]. » Réponse de la Cour Vu les articles

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CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

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CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L'article L717-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 3, notifiées le 11 septembre 2023, la société MAIENGA, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles L713-1 à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD000134821

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

    L’article L. 521-1 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, disposait que   : «   Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle 'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 (...)

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