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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Mai 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [V] a présenté sa démission par courrier du 13 avril 2018 et est sorti des effectifs de la société à l'issue de son préavis le 20 avril 2018, que conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3605e2fbe7c9004392d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En revanche les attestations de collègues qui rapportent avoir travaillé du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures ou 20 heures 30 et le samedi de 9 heures à 17 heures, 18 heures voire 20 heures 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10815
21 octobre 2020
21 octobre 2020
31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L.3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22, L.3121-36 (ancien L.3121-22) et l'article L.3171-4 du Code du travail. 4./ ALORS, EN TOUT
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be443d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il convient de rappeler les dispositions de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile selon lesquelles les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L821-1 du même code prévoit que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 15]-et-Miquelon ayant dépassé
Source officielleChambre civile 1-7
68885728dbf0f4a9225a76cd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Ils ont donc agi sur le seul fondement de l'article L. 812-2 du CESEDA.
Source officielleJuge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prolongation du délibéré fixé au 5 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00350 ----------------------- Mario X... C/ Me Jean Pierre Z...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ailleurs en application de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié établit des faits
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
numéro N° RG 20/01184.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
Par application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions post clôture sont en principe irrecevables d'office.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
28 février 2013
L8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f5747869
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, lesdites actions se prescrivent par deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb5938480fd8374d960a67
20 mars 2019
20 mars 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09987 -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959
31 mai 2017
31 mai 2017
L8221-5 du code du travail.
Source officiellePage 30 sur 46