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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Cette dernière lettre du 3 novembre 2014, réceptionnée le 6 novembre, mentionnait les modalités du recours en cas de contestation.
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1e9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
% du capital restant dû pendant la période de différé d'amortissement et de 3 % au-delà ; * les mises en demeure des 5 juin et 9 août 2024 ; * le décompte des sommes dues arrêté au 30 décembre 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » L7121-5 : « La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fde43ebbdffcbea6a996
5 avril 2012
5 avril 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 AVRIL 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [3] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b7
23 février 2010
23 février 2010
Par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de céans a confirmé cette décision.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125541
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
24 juin 2021
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779b06cdc6046d47c75fd6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellePage 30 sur 90