BARTERFORUM agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Chantal-rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Maître MARCUS Bruno avocat plaidant substituant

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande : Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

L’organisme préteur encourt ainsi la déchéance de son droit aux intérêts en application des articles L. 341-1 du Code de la consommation.

R311-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, n'est pas applicable au présent litige ; qu'au demeurant, tant l'emprunteur principal que la caution ont été avisés par les termes

de service n° 2010-3-14418, n° 2009-1-15960, n° 2009-2-15969 visés au f) du point 1), les factures, les pièces comptables relatives à l'exécution de ces marchés et tous les mandats de paiement sollicités

Sur la demande en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situé au [Adresse 2].

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Sur le décompte de créance : La contestation émise à ce titre est irrecevable comme nouvelle en appel, les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant qu'une

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (Guadeloupe) à sa demande de communication de copies des documents suivants, issus de son dossier personnel : 1)

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement