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760 résultats pour « article R612-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Page 30 sur 38

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TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En droit de la consommation, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 626-27, L. 631-19 [K] L. 631-20 du code de commerce applicable à la cause, que le prononcé de la'résolution'du'plan'de'redressement'est'facultatif'lorsque «

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63b81a7b805de12b770

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de 20 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les

Source officielle