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R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

Source officielle

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

En l'occurrence, la liquidation judiciaire a été prononcée le 17 septembre 2014.

Source officielle

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

devront supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R631

Source officielle

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

L622-17 du code de commerce.

Source officielle

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations

Source officielle

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Source officielle

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

Il convient en conséquence, selon eux, de retenir la prévention contraventionnelle résultant de l'article R635-1 du code pénal.

Source officielle

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle

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