Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé sur un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression, transformation ou modification

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé sur un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression, transformation ou modification

hors toute fraude, par les difficultés économiques rencontrées par la société SMCS mentionnées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L.321-1, L.122-14-3 et L.122-14-4 anciens du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

d'effectuer une recherche loyale et sérieuse quant à son reclassement que ce soit en interne ou en externe ; - les difficultés économiques de la société anonyme Des Gazettes Associées au sens de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L 1233-3 et L 1233-4 du Code du Travail.

emport sur le présent litige" ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi alléguée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE 3°), c'est à la date de notification du licenciement que doivent être constatées les difficultés économiques invoquées par l'employeur ; que, pour

Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° K 18-20.252 et M 18-20.253 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

serait intervenue le 27 janvier seulement, mais sans justifier cette affirmation par le visa ou l'analyse du moindre document justificatif, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article