Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144

rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144

énonçant dans le silence des textes que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article

énonçant dans le silence des textes que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Sur

[Z] [P], appelant succombant, doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ainsi qu'elle le sollicite ; Qu'il convient de dispenser [A] [L] qui succombe en ses prétentions devant la Cour du paiement du droit de l'article

Qu'eu égard aux circonstances il convient de dispenser les appelantes du droit prévu à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS.

de la nullité est de remettre les parties dans l'état antérieur et de priver la convention de tout effet ; que l'alinéa 2 de l'article L. 144-10 prévoit expressément que la nullité entraîne à l'égard

1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer une amende civile d'un montant de 500 euros en application de l'article R. 144-10, 3ème alinéa, du Code

Roger X..., mis en examen, a eu la parole le dernier ; Que le moyen, qui repose sur une allégation contraire, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles