entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13

L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-14 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

l'énergie lequel est incompatible avec l'article 6 de la directive 91/676/CEE ; - les arrêtés sont entachés d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 211-75 à R.

L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont précisées à l'article L. 211-5 du même code. 2.

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 211-66 du code de l’environnement dispose : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 211-66 du code de l’environnement dispose : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 211-66 du code de l’environnement dispose : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à

L 211-13 du code des assurances: 'dans le 1er cas à compter du 16 mars 1991, 'dans le second cas, à compter du 1er mai 1993, -constater que Mme [O] s'est prévalue des dispositions de l'article L 211

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent

; que la société AGF IART fait valoir que l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique pas au cas présent, la garantie obligatoire d'assurance n'étant pas appelée à jouer hors du territoire

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. » L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte