1.2 du chapitre IV de cette convention collective ; 2°) ALORS QUE la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé le dispositif du temps partiel modulé et notamment l'article L. 3123-25 du code du

d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande, la salariée faisait valoir que les conventions conclues ne respectaient pas les exigences de l'article

[G] [F] demande à la cour sur le fondement des articles les articles L.3123-14, L.3121-29, L.3121-36, L.8221-5, L.8223-1 du code du travail, l'article 29 de la convention collective de la restauration

l'application d'une présomption de contrat de travail à temps plein, ni établir que l'employeur ne renversait pas cette présomption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article

cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA Promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article

L. 3123-10 du code du travail, rappelé par les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et que l'article 2.5.2.3 de la

puisse prévoir à quel rythme elle devait travailler, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif

relation avec la société Outlander, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à renverser la présomption de travail à temps complet, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Le contrat prévoyait un temps de travail inférieur au minimum légal de 24 heures de l'article L 3123-27 du code du travail, la convention collective ne stipulant pas une autre durée minimum.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif

En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4°/ qu'en déboutant M.

D..., mandataire ad hoc de la société est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel

Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

période du 1er janvier au 25 février 2014 pour les deux qualifications retenues, d'avoir fait accomplir par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article