Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd529
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L 7212-1 du code du travail se rapportant aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, 'Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-84500
19 décembre 2007
19 décembre 2007
6.1 and Article 6.3c and Articles 410, 411 and 417 of the Code of Criminal Procedure, quashed a judgment by the Aix-en-Provence Appeal Court and held that “the right to a fair trial and the right of every
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la collectivité territoriale de la Martinique par l’article L. 7241-1 de ce code : « Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300505_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
ou établissement public mentionné à l'article L. 4 () ".
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielleChambre Sociale
60368527d641e62874312f4a
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L'article L 7232-1-1 renvoie lui-même à l'article D 7231-1 du code du travail précisant que les activités à la personne soumises à agrément sont celles qui ont trait à l'assistance de personnes ayant besoin
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc2e
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er octobre 1986 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcf8
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R. 381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcf9
22 juin 1995
22 juin 1995
annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n X 92-18.650 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfb
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfc
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1985 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfe
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1988 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd974
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd975
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd977
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd978
22 juin 1995
22 juin 1995
annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n S 92-18.645 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97a
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1986 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97c
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372251cd580146773fbffe
10 novembre 1994
10 novembre 1994
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc117
24 novembre 1994
24 novembre 1994
X... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale, au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt
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