Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 2.

. ; QU'ELLE A RELEVE, EN EFFET, QUE LE DELAI FIXE, POUR ASSURER LA PROTECTION DES CREANCIERS, PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 17 MARS 1969, AVAIT ETE RESPECTE, PUISQUE LE JUGEMENT N'ETAIT

avait formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1, et

Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fast Clean, dont le siège est sis ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 4

qui, après sa relaxe devenue définitive des chefs de faux et usage, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

A a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 sont réduits à concurrence des réductions d'impôt résultant des diminutions de base imposable prévues à l'article 2.

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 29 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, compte tenu de l'interdiction, sauf dérogation, de se déplacer, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de cette Déclaration,

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.