habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.

saisie, en soutenant qu'il n'avait pas respecté son obligation de renseignement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen d'une part, que l'article

24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et elle est dépourvue de base légale ; - l'article 24 du règlement

; Mais attendu qu'il résulte de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 que l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers-pâtissiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU

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24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; 2°) d'enjoindre

X... mais estiment qu'elle doit s'exercer dans les limites fixées à l'article 24 des statuts.

à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article

Considérant que l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a introduit dans le code du travail (ancien) un article L. 121-6-1 aux termes duquel : " Dans les entreprises de

14, et non pas seulement l'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu, en application de l'article 24, du fait qu'à compter du 1er mars 1991

à l'article 24 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45. 249 et J 06-45. 250 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe

Y..., depuis la maison mère située au Chili, pour présider le conseil de discipline conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective susvisé, aucune personne sur place, compte

10 de cette convention et l'article 24 du même pacte, qui portent respectivement sur la liberté d'expression et le principe de non discrimination ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée

31 du Code de procédure pénale : Attendu que, mis en examen pour commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense sans autorisation de l'Etat, délit prévu et puni par l'article 24

HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, alors