Les moyens et les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

/ que seule l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en faisant application de

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Cet article imputait à M.

[V] [V] a été placé en détention provisoire le 19 juin 2020 par ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] et incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2]. 3.

[U] [W], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 15], 4°/ M.

Faits et procédure 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

L. 228-1 du Livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'à supposer que l'avis de mise en recouvrement soit une pièce indispensable pour le juge, il suffit qu'il soit produit à la suite de

Faits et procédure 1.

L. 420-1 du code de commerce pour statuer sur la qualification et l'imputabilité des faits susceptibles d'être, en l'espèce, qualifiés d'obstruction au sens de l'article L. 462-4 du code de commerce,

[U] [W], 2°/ à Mme [H] [W], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

En droit – Article 4 du Protocole n o   4   : Les requérants ont fait l’objet de décrets de refoulement individuels.

Bakopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État. 3.     Le requérant allègue en particulier une violation des articles 3, 13 et 5 de la Convention. 4.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.