par les licenciements » et en reprochant cependant à l'employeur l'absence de propositions de reclassement, la cour d'appel, qui refuse d'appliquer le principe de proportionnalité susvisé, viole les articles

[R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

E... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1233

L.1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant d'office la Sarl AZ Auto à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage sans déduction de la contribution prévue à l'article L 1233

L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que constitue

VRP", alors que la proposition de reclassement doit nécessairement intervenir avant la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code

Y..., épouse Z..., le motif économique exigé par la loi au sens de l'article L. 1233-16 du code du travail et qu'en conséquence, le licenciement de Mme C...

éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Mme Y...

, qu'il avait proposé à son salarié, dont le licenciement économique était envisagé, une offre sur un poste que le titulaire pouvait réintégrer après son arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles

du salarié licencié, répondait aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté la réalité de la cause économique invoquée par l'employeur

ou les organisations syndicales, ni fait l'objet d'un constat de carence, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62

à l'article L.1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

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