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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210061

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

D 241-7 qui dispose I - La réduction prévue à l'article L 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L 241-13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503254_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200700

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré » ; que l'article D 241-7 définit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506109_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201648_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du même code : " () V bis.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107172_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508217_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En deuxième lieu, l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402740_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307210_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503483_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01353

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

642 du Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ; qu'elles ne concernent donc pas l'article R.241-51-1, devenu R.4624

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600423_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210222

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211587_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210287_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201270

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201271

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400901_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601058_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200962

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières soit mis à la charge de la société utilisatrice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du

Source officielle

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