Article L1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
libre-service destinés à la fourniture de services de transport et aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon les modalités prévues à l'article L. 412
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