My knowledge and observation about this incident are as I stated.

The first and the second applicants are the parents of Artur Akhmatkhanov (also spelled Akhmetkhanov), who was born in 1980. The third applicant is his sister and the fourth applicant is his wife. 5.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violations de

  They are all Catholics, and are represented by Ms. D. Hawthorne, of the Fair Employment Commission, Belfast.   4.

Par un arrêt du 20 septembre 1999, la Cour de cassation confirma le jugement. Le 4 octobre 1999, le requérant introduisit, en vain, une demande en rectification d’arrêt. C.

Royaume-Uni , arrêt du 2 août 1984, série A n o 82, p. 30, § 64, et Valenzuela Contreras c. Espagne , arrêt du 30   juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, pp.

Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2623-2624, §   44). 26.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 2;Préjudice moral - réparation

    The applicants are:   1)     Ms Malika Dzhamayeva, born in 1957   2)     Ms Kheda Mamayeva, born in 1978,   3)     Mr Imam Mukayev, born in 2002

la nouvelle identité sexuelle des requérantes, deux transsexuelles opérées passées du sexe masculin au sexe féminin [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des arrêts

    Les requérantes rappellent que, dans son arrêt Rees c. Royaume-Uni du 17   octobre 1986 (série   A n o   106, pp.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 6-1

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Violations de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violations de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation

En outre, les garanties contenues à l’article 10 de la Convention s’appliquent au personnel militaire et aux fonctionnaires (arrêt Engel et autres c.

The second applicant is Shamkhan Tumayev's common-law wife; they are the parents of two minor children. The third and fourth applicants are Shamkhan Tumayev's sisters.

Bulgarie - 1108/02 Arrêt 5.11.2009 [Section V] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Impossibilité de poursuivre le procureur général de la République soupçonné par la famille d’avoir commandité le

She had pain in the right arm and her left leg was swollen and covered with blood. On the same morning she was admitted to Argun town hospital where they applied a splint to her injured leg.