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EXTRAIT
Article 13
Les épreuves sportives sont réalisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
Article Annexe I
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF"
Article 30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive
Article L345-2
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive
Article L137-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
français ; 6° Un membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français.
Article 1 bis
Les services publics ainsi que les associations ou les organismes agréés définis dans l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Article R434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social.
Article 9
L'arrêté du 26 février 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball " et l'arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du
Article A331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30
Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques
Article L232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 33
Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté
Article L232-23-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36
Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs
Article R232-67-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5° du I de l'article R. 232
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance
Article 10
-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes
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