intéressés serait telle, notamment au regard de leurs charges fixes justifiées, comprenant le loyer, les échéances d'un crédit à la consommation, les factures d'énergie, les mutuelles de santé et les assurances

le Pôle emploi le 16 octobre 2023, mentionnant un décompte général de 936,30 euros, une quittance de loyer d'un montant de 816,98 euros, des factures de téléphonie mobile, d'abonnement à Internet, d'assurance

du sinistre, la pelle mécanique n'en demeurait pas moins un véhicule terrestre à moteur dont le fait dommageable relevait de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, quel que soit

Le jugement dont appel : Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : 1. prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile conclu entre Mme [W] et les ACM le

conditions générales de la police d'assurance automobile la mention 'Le présent contrat est régi par la loi du 13 juillet 1930, les décrets des 14 juin et 30 décembre 1938, ainsi que par les Conditions

ANTOINE , greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 8 novembre 1993, Madame Marie-Christine Z... a souscrit auprès de l'agence de LONGWY BAS de la compagnie UAP une police d'assurance

sur la maison à hauteur de 923 euros ; assurance-automobile (2007) à hauteur de 233,67 euros ; virement vers le compte commun pour le paiement des impôts à hauteur de 1 907 euros.

et Prévoyance, créée en 1985 par Pierre-Louis X..., dont il était le président, son épouse en étant par ailleurs la trésorière, et qui avait officiellement pour objet la distribution de produits d'assurances

dans un état standard, à lui payer les sommes provisionnelles sur dommages-intérêts de 20227,35 euros au titre des loyers du véhicule depuis le mois de septembre 2023, de 2903,55 euros au titre de l’assurance

Le 19 juillet 2023, Mme [Y] a déclaré le sinistre auprès de son assurance automobile, la SA Bpce Assurance Iard.

du 10 juillet 2019 la somme de 5 825,34 euros au garage Autohaus Stumpf GmbH ayant procédé à la remise en état du véhicule de Mme [Z] sur la base du contrat d'assurance automobile n°606/439057-X à la

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, a souscrit le 26 mai 2003 auprès de la compagnie d'assurances les assurances générales de France (AGF) une police d'assurances automobile garantissant

305,02 euros autre des frais bancaires, 1 329,90 euros au titre de l'assurance automobile, 220,50 euros au titre de la protection juridique.

La SA Banque Postale Assurances Iard justifie effectivement du bulletin d'inscription signé par monsieur [W] [H] avec mandat de prélèvement le 9 octobre 2019, des conditions générales du contrat d'assurance

Outre les charges courantes, Benoit X...supporte mensuellement un loyer de 650 euros (démontré par les quittances de loyer), une assurance automobile dont les cotisations s'élèvent à la somme de 47, 50

Motifs de la décision : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est une personne morale de droit privé régie par les articles L. 421-1 et suivants du code des assurances.

[W] [X] a souscrit auprès de la SA Pacifica un contrat d'assurance automobile au titre de son activité professionnelle pour ce véhicule. Le 4 mars 2023, M.

Ils ajoutent que [J] [B] bénéficiait aux termes de son contrat d'assurance automobile d'une garantie en cas de décès ; que dès lors que ses deux enfants étaient fiscalement à sa charge la Matmut doit leur

Monsieur X...n'avait pas souscrit de contrat d'assurance automobile. La victime a reçu la somme de 57. 898,51 francs du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages..

Pour la convention d'assurance automobile souscrite, M.