Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 070 résultats pour « assurance de l'affaire dans l'état ou elle se trouvait à la date de la décision cassée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 48-4
Y sont mentionnés : 1° Le nom des avocats ; 2° La nature et les références de l'affaire ; 3° La date d'admission ; 4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire
Article R423-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Article R145-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également
Article R232-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 82
-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :
Article 514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Article R232-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire.
Article R2333-120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.
Article 940
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Article 627
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
Article Annexe 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; j) Annulation de la décision d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; k) Pour les interdictions de retour, date de la
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. II.
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
Article 694-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
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